Le loyer mensuel est calculé selon une formule qui prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage.
Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50% :
– L’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans ;
– L’ascendant pensionné ;
– L’ascendant, descendant ou collatéral handicapé
Les revenus des enfants de moins de 18 ans ne sont pas pris en compte.
Chaque année, au 1er janvier, le loyer est actualisé.
Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, il est demandé de fournir le dernier avertissement extrait de rôle ainsi que les fiches de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules de vacances pour chaque membre du ménage.
Il est impératif, et en tout moment, de signaler toute modification dans les revenus du ménage, dans sa composition, …
Les frais de consommation (eau, gaz, électricité, …) et/ou charges locatives sont ajoutés dans le loyer.
Réductions de loyer :
Le loyer est diminué de :
– 7,20 €* par enfant à charge (par membre du ménage qui perçoit des allocations familiales)
– 7,20 €* par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité Sociale)
– 14,40 €* par enfant handicapé ou par enfant orphelin à charge
*Montants applicables en 2018
Limite du loyer :
Le loyer ne sera jamais inférieur à 107,12 € pour un isolé et 142,83 € pour les non-isolés.
Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables ou à la valeur locative normale (valeur qu’aurait le logement sur le marché privé).
Montants applicables en 2018.
Surloyer pour chambre excédentaire :
Depuis le 1er janvier 2013, un nouvel arrêté du Gouvernement Wallon organisant la location des logements publics est entré en vigueur.
La composition familiale de votre ménage et plus particulièrement le nombre et l’âge des membres sont pris en compte pour calculer la taille du logement adéquat (= logement « proportionné »)