Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir bénéficier d’un logement public ?

1) Conditions de revenus :

Les revenus annuels imposables renseignés sur le dernier avertissement extrait de rôle délivré par l’Administration fiscale (ou les revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre ces revenus actuels et ceux de l’avertissement) ne doivent pas dépasser :
– 45.100* euros pour une personne isolée ;
– 54.500* euros pour un ménage composé de plusieurs personnes.

Ces différents montants sont augmentés de 2.700 euros par enfant à charge.
* Montants applicables depuis le 1er janvier 2018

2) Condition patrimoniale :

Le candidat ou toute autre personne du ménage ne peut être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier(e)(1) d’un logement (en Belgique ou à l’étranger), sauf s’il s’agit d’un bien non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap.

(1) L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pouvoir s’en dessaisir (=s’en défaire).

A qui s’adresser ?

Le dépôt de candidature ne peut se faire qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir la société de logement de référence.

Il faudra y remplir un formulaire unique de candidature qui permet, en cas de souhait, d’étendre la demande à d’autres communes ou à d’autres sociétés qui sont sur le territoire de la Région Wallonne.

Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par la demande seront automatiquement informées de la demande “multiple”.
Néanmoins, c’est la société de référence qui gérera le dossier. C’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de le maintenir à jour.