1) Attribution :
Lorsqu’un logement se libère, les sociétés l’attribuent au ménage candidat :
- Ayant sélectionné la commune où est situé ce logement
- Auquel ce logement est proportionné
- Appartenant à l’une des catégories de revenus (les sociétés sont tenues d’attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus : 50% pour les ménages en « précarité » ; une partie pour les candidats à revenus moyens en fonction du quota fixé par les communes et le solde restant aux candidats à revenus modestes)
- Disposant du plus grand nombre de points (à égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne).
2) Type de logement souhaité :
Lors de l’inscription, le candidat peut marquer le souhait d’obtenir :
- Une maison ou un appartement
- Avec garage et/ou jardin
Attention : la RVH n’est pas tenue de proposer un logement qui réponde exclusivement à vos souhaits.
3) Logement proportionné :
Le logement qui sera proposé sera dit « proportionné », c’est-à-dire adapté à la taille du ménage.
La législation à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/07 (MB07.11.2007), modifié par l’AGW du 19.12.2008 (MB26.01.2009), par l’AGW du 19.07.2012 (MB30.08.2012) et par l’AGW du 8.05.2014 (MB23.06.2014), impose aux sociétés d’attribuer un logement règlementairement proportionné comportant un nombre de chambres qui correspond à la composition du ménage, soit :
- Une chambre pour la personne isolée ;
- Une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement;
- Une chambre supplémentaire :
– Pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent maritalement dont l’un des membres a plus de 65 ans;
– pour la personne isolée de plus de 65 ans ;
- Une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l’un des membres est handicapé ou, dans les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la société ;
- Pour les enfants :
– Une chambre pour un enfant unique ;
– Deux chambres pour 2 enfants de même sexe s’ils ont plus de 10 ans et minimum 5 ans d’écart ;
– Deux chambres pour 2 enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de 10 ans ;
– Une chambre par enfant handicapé.
Chaque type de logement possède sa propre liste d’attente (1, 2, 3, 4 et 5 chambres) et chaque candidat sera mis sur une des listes en fonction du type de logement qui correspond à son profil.
Bon à savoir :
Les enfants de moins de 18 ans qui bénéficient de modalités d’hébergement chez un des membres du ménage (parents séparés) sont pris en compte pour la détermination du nombre de chambres.
4) Zone Géographique :
Désormais, il faudra préciser les attentes quant à la zone géographique choisie et quant au type de logement souhaité.
Il y a deux possibilités :
- soit le candidat choisit au maximum 5 nouvelles communes (communes après fusion) qu’il faudra classer par ordre de préférence. La demande porte alors sur TOUTES les anciennes communes qui en dépendent.
- soit le choix est plus restreint et porte au maximum sur 5 anciennes communes (communes avant fusion) classées par ordre de préférence. La demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies.
NB : Les attributions de logements sont décidées chaque mois par un Comité d’attribution institué au sein de la société. Les procédures d’attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde et contrôlées par le Commissaire de la Société Wallonne du Logement. Toutes les attributions correspondent à la stricte application de la notion de proportionnalité des logements proposée en fonction de la composition de ménage des candidats.