Le recours, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une contestation officielle qui doit être introduite en respectant certaines formes pour pouvoir être considérée comme valable.

Dans quels cas puis-je introduire un recours ?

En tant que candidat-locataire, on peut introduire un recours :

– En cas de refus d’admission ou de confirmation de la candidature ;

– Si le candidat estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2012 ;

En tant que locataire, vous pouvez introduire un recours :

– En cas de contestation du calcul de votre loyer ;

– Si le ménage locataire conteste la décision d’attribution d’un logement par mutation ou la radiation.

Je décide d’introduire un recours, que dois-je faire ?

Première étape :
Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans les trente jours de la notification de la décision de la société ou de sa publication aux valves de la société.
La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.

Seconde étape :
SI, ET SEULEMENT SI, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.

Ce recours devra être envoyé :
– Par recommandé
– Dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société
– A l’adresse suivante :

Chambre de recours
Société Wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21
6000 Charleroi

Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation conformément à l’article 7 de l’AGW du 6.09.2007 (MB 07.11.2007), modifié par l’AGW 19.12.2008 (MB 26.01.2009) et modifié par l’AGW du 19.07.2012 (MB 30.08.2012).