Le système de points de priorité a été modifié au 1er janvier 2013. Une diminution du nombre de points de priorité ne signifie pas que la position du candidat dans le classement soit moins favorable.
Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.
Le nombre de points de priorité est obtenu par l’addition :
– des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 1
– des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 2
– d’un point par année d’ancienneté de la demande (avec un maximum de 6 points)

Nombre de points Tableau 1 : Priorités liées à vos difficultés de logement actuelles
Votre ménage… Quel(s) document(s) fournir ? Qui délivre le(s) document(s) ?
5 occupe un logement de transit ou d’insertion (et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation).
  • Copie du contrat de bail
  • Attestation

 

  • L’organisme gestionnaire du logement
occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1
  • Attestation
  • Administration communale
est:

  • Victime d’un événement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement…)
  • sans-abri
  • Attestation
  • Document complémentaire pour les événements calamiteux : attestation de reconnaissance
  • CPAS : le président signera l’attestation avec le secrétaire du CPAS, sauf délégation expresse.
  • Le fond des calamités
4 doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation
  • Arrêté d’inhabitabilité
  • Attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement
  • Arrêté d’expropriation
  • Uniquement le bourgmestre habilité
  • Bourgmestres compétents ou DGO4
  • Autorité qui demande l’expropriation (commune, Région)
est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants
  • Contrat de bail
  • Lettre de renon, à envoyer par recommandé, pour occupation personnelle ou pour travaux
  • Bailleur
doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public)
  • Compromis de vente
  • Attestation communale
  • Administration communale
3 occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan “Habitat permanent” ou dans une zone définie par le plan “Habitat permanent” s’il est visé par la phase 2 de ce plan
  • Attestation
  • Administration communale

 

Nombre de points Tableau 2 : Priorités liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage
Priorités Quel(s) document(s) fournir ? Qui délivre le(s) document(s) ?
5 Vous êtes victimes de violences au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précèdent l’introduction de votre candidature. De plus, il faut être reconnu comme sans-abri.
  • Attestation
  • Un centre d’hébergement reconnu.
    la liste des maisons d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personne en difficultés sociales est reprise sur le site de la DGO des pouvoirs locaux, de l’Action social et de la santé de la Région wallonne. http://socialsante.wallonie.be
  • CPAS
4 Les revenus imposables globalement de votre ménage sont :

  • inférieurs à 29.100 EUR pour une personne seule ou à 36.400 EUR pour plusieurs personnes, augmentés de 2.700 EUR par enfant à charge et
  • issus au moins en partie du travail
  • Salariés : copie du contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail
  • Indépendants : attestation de paiement des cotisations sociales

 

  • Salariés : Administration fiscale ou Employeur
  • Indépendants : Administration fiscale ou Caisse de cotisations sociales
3 Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse
  • Attestation de mise en autonomie
  • Le directeur de l’aide à la jeunesse. Une demande peut lui être adressée directement, ainsi qu’au délégué du service de protection judiciaire qui suit le mineur concerné. Cette demande peut être simplement faxée.

la liste des différents SPJ est disponible sur le site de la Direction de l’aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles. http://www.aidealajeunesse.cfwb.be

Un de membres de votre ménage est handicapé
  • Attestation
  • SPF Sécurité Social
Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
  • Attestation
  • Fonds des maladies professionnelles
    Avenue de l’Astronomie, 1 – 1210 Bruxelles
    Tél : 02/226.62.11
    ou
  • Fonds des accidents du travail
    Rue du Trône, 100 – 1050 Bruxelles
    Tél : 02/506.84.11 – Fax : 02/506.84. 15
Le seul membre de votre ménage qui travaille a perdu son emploi dans les 12 derniers mois Preuve de l’existence d’un travail dans les 12 derniers mois :

  • salariés : Fiches de salaire, contrat de travail
  • indépendants : AER, attestation de paiement des cotisations sociales

Preuve de la perte d’emploi :

  • salariés : C4
  • indépendants : attestation de cessation d’activité
  • Salariés : Employeur ou Administration fiscale, Caisse de cotisations sociales
  • Indépendants : Guichet d’entreprise
Votre ménage bénéficie de revenus, notamment issus de pension(s) légale(s) et ne dépassant pas 14.500 € pour une personne seule ou 19.900 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.700 € par enfant à charge)
  • AER
  • Fiche de pension
  • Administration fiscale
  • Office national des Pensions (ONP) ou SCDF-Pensions
Vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre
  • Copie d’un brevet de pension
  • Bénéficiaire d’une pension civile :
    SPF Sécurité sociale
    Direction générale des Victimes de la Guerre
    Square de l’Aviation 31 – 1070 BRUXELLES
    Tél. :02/528.91.00 – Fax : 02/528.91.22
    warvictims@minsoc.fed.be
  • Bénéficiaire d’une pension militaire :
    (SdPSP) Service des Pensions du Secteur Public
    Place Victor Horta 40 bte 30 – 1060 BRUXELLES
    Tél. : 02/558.60.00 Fax : 02/558.60.10
    info@sdpsp.fgov.be
2 Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit
  • Attestation
Vous êtes un ancien ouvrier mineur
  • Attestation

 

Exemples de calcul de points de priorité :

– Je suis une mère divorcée avec deux enfants dont j’ai la charge, j’occupe une maison reconnue inhabitable (4 points – tableau 1) et un de mes enfants est handicapé (3 points – tableau 2)

⇒ 4+3= 7 points de priorité

– Je suis un homme marié. Mon épouse est handicapée (3 points – tableau 2) et je suis au chômage suite à la perte de mon emploi il y a six mois (3 points – tableau 2 – non pris en compte).
Mon bail a été résilié par mon propriétaire pour occupation personnelle de mon logement (4 points).
Je suis inscrit depuis 8 ans comme candidat à un logement social (6 points soit 1 point d’ancienneté x max. 6 années).

⇒ 3+4+6= 13 points de priorité
Pourquoi 13 points de priorité et non pas 16 ?
Comme il n’est pas possible de cumuler les points au sein d’une même catégorie, 3 points de la catégorie 2 ne sont pas comptabilisés dans cet exemple.

– Je vis seul. Je loue un appartement dans le secteur privé.
Depuis que je suis pensionné, ma faible pension ne me permet plus de louer cet appartement.
Mes revenus annuels imposables globalement sont inférieurs à 12.900 € (3 points).
J’ai introduit une demande de logement public il y a 3 mois.

⇒ 3 points de priorité