Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.
Le nombre de points de priorité est obtenu par l’addition :
– des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 1
– des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 2
– d’un point par année d’ancienneté de la demande (avec un maximum de 6 points)
| Nombre de points | Tableau 1 : Priorités liées à vos difficultés de logement actuelles | ||
| Votre ménage… | Quel(s) document(s) fournir ? | Qui délivre le(s) document(s) ? | |
| 5 | occupe un logement de transit ou d’insertion (et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation). |
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| occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1 |
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est:
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| 4 | doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation |
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| est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants |
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| doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public) |
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| 3 | occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan « Habitat permanent » ou dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » s’il est visé par la phase 2 de ce plan |
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| Nombre de points | Tableau 2 : Priorités liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage | ||
| Priorités | Quel(s) document(s) fournir ? | Qui délivre le(s) document(s) ? | |
| 5 | Vous êtes victimes de violences au sein de votre famille |
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| 4 | Les revenus imposables globalement de votre ménage sont :
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| 3 | Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse |
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la liste des différents SPJ est disponible sur le site de la Direction de l’aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles. http://www.aidealajeunesse.cfwb.be |
| Un de membres de votre ménage est handicapé ou est atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste. |
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| Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle |
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| Le seul membre de votre ménage qui travaille a perdu son emploi dans les 12 derniers mois | Preuve de l’existence d’un travail dans les 12 derniers mois :
Preuve de la perte d’emploi :
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| Votre ménage bénéficie de revenus, notamment issus de pension(s) légale(s) et ne dépassant pas 14.500 € pour une personne seule ou 19.900 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.700 € par enfant à charge) |
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| Vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre |
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| 2 | Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit |
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| Vous êtes un ancien ouvrier mineur |
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Exemples de calcul de points de priorité :
– Je suis une mère divorcée avec deux enfants dont j’ai la charge, j’occupe une maison reconnue inhabitable (4 points – tableau 1) et un de mes enfants est handicapé (3 points – tableau 2)
⇒ 4+3= 7 points de priorité
– Je suis un homme marié. Mon épouse est handicapée (3 points – tableau 2) et je suis au chômage suite à la perte de mon emploi il y a six mois (3 points – tableau 2 – non pris en compte).
Mon bail a été résilié par mon propriétaire pour occupation personnelle de mon logement (4 points).
Je suis inscrit depuis 8 ans comme candidat à un logement social (6 points soit 1 point d’ancienneté x max. 6 années).
⇒ 3+4+6= 13 points de priorité
Pourquoi 13 points de priorité et non pas 16 ?
Comme il n’est pas possible de cumuler les points au sein d’une même catégorie, 3 points de la catégorie 2 ne sont pas comptabilisés dans cet exemple.
– Je vis seul. Je loue un appartement dans le secteur privé.
Depuis que je suis pensionné, ma faible pension ne me permet plus de louer cet appartement.
Mes revenus annuels imposables globalement sont inférieurs à 12.900 € (3 points).
J’ai introduit une demande de logement public il y a 3 mois.
⇒ 3 points de priorité