Voies de Recours

    • INTRODUCTION DU RECOURS AUPRES DE LA CHAMBRE DE RECOURS 

Qu’est ce qu’un recours ?

Un recours est une démarche officielle permettant de contester une décision prise par une société de logement. Pour être recevable, il doit respecter certaines conditions de forme et de délai.

Dans quels cas peut-on introduire un recours ? 

En tant que candidat-locataire, vous pouvez introduire un recours :

  • En cas de refus d’admission ou de confirmation de la candidature ;
  • Si le candidat estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2012 ; et par l’AGW du 08 février 2024

En tant que locataire, vous pouvez introduire un recours :

  • Si vous contestez le calcul de votre loyer ;
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision d’attribution par mutation ou une radiation.
    Comment introduire un recours ?

    Étape 1 : Introduire une réclamation auprès de la société de logement

    • Envoyez une lettre recommandée à la société de logement concernée, dans les 30 jours suivant la notification ou la publication de la décision.
    • La société dispose de 30 jours pour répondre, également par recommandé.
    • En l’absence de réponse dans ce délai, la décision est considérée comme défavorable.

    Étape 2 : Saisir la Chambre de recours

    Si la réponse de la société ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel auprès de la Chambre de recours de la Société Wallonne du Logement.

    Envoyez votre recours par recommandé :

    • Dans les 30 jours suivant la réponse de la société,
    • Ou, dans les 60 jours après la notification ou publication initiale si la société ne vous a pas répondu.
      📍 Adresse d’envoi :
      Chambre de recours
      Société Wallonne du Logement
      Rue de l’Écluse, 21
      6000 Charleroi
      Attention : Le recours n’est recevable que si une réclamation préalable a été introduite conformément à l’article 7 de l’AGW du 6 septembre 2007 (modifié en 2008, 2012 et 2024).

       

        • SERVICES DE MEDIATION

      En complément des démarches officielles de recours, vous pouvez faire appel à des services de médiation pour obtenir des informations ou un soutien dans votre situation.

      Le Service Usagers de la Société Wallonne du Logement 

      Ce service est à votre disposition pour répondre à vos questions concernant les décisions prises par votre société de logement.

      • Permanence téléphonique les lundis et jeudis de 9h à 12h au 071/204.461
      • Formulaire disponible sur le site : www.swl.be

      Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles 

      Le Médiateur peut intervenir en cas de désaccord avec une décision de votre société de logement.

      • Téléphone : 0800/19.199
      • Courriel : courrier@le-mediateur.be
      • Adresse : Rue Lucien Namèche, 54 – 5000 Namur
      • Site : www.le-mediateur.be

      Attention : Contacter ces services n’interrompt pas les délais légaux pour introduire :

      • une réclamation auprès de votre société de logement ;
      • un recours auprès de la Chambre de recours.

      Pour préserver vos droits, veillez à respecter strictement les délais imposés par la réglementation, même si vous êtes en contact avec la SWL ou le Médiateur.